Le 23 novembre dernier, La Ligue des droits et libertés organisait la soirée publique « Le bill omnibus C-10 : enjeux de droits et enjeux sociaux ». Pour faire suite à notre formation annuelle «Sécurité et profilage, droits humains en marge », le CQF, toujours engagé, était présent et tenait une table d’information sur ses activités à venir. C’est devant une salle remplie que cinq conférencierEs sont venus présenter leurs opinions et leurs appréhensions au sujet du projet de loi omnibus (C-10) Loi sur la sécurité des rues et des communautés. (À retrouver dans la Lettre du CQF de décembre 2011)
Si tant de personnes se sont déplacées, c’est que le sujet est inquiétant sur plusieurs aspects. La population a été très peu consultée. Les mesures proposées ne respectent pas les valeurs fondamentales de la société. Elles sont draconiennes et auront des impacts sur l’avenir des individus concernés. Le plus choquant, ce n’est pas tant le projet de loi lui-même, mais plutôt la manière détournée dont il est présenté. Les quelques informations qui circulent sont souvent déformées pour représenter une tout autre réalité. Il est honteux de prendre la population pour des inconscients et de présenter des arguments qui ne tiennent pas la route. Le 23 novembre dernier, nous avons pu comprendre davantage le contenu de ce projet de loi, ses réels objectifs et les impacts majeurs qu’il aura sur la société.
Des valeurs de société?
Actuellement, la justice criminelle inclut dans ses pratiques des notions de réhabilitation et de réinsertion sociale. Ce qui veut dire que des personnes qui ont commis des crimes peuvent, dans certains cas, purger une peine dans la communauté et bénéficier de ressources pour s’intégrer plus facilement dans la société lorsque la peine a été purgée. Ce qu’on appelle la réhabilitation, c’est la reconnaissance qu’une personne peut un jour commettre un crime et vouloir changer de comportement. La société comprend, accepte et pardonne. Elle choisit de donner une chance à un individu dans l’espoir de le voir prendre en main sa vie, et ce, malgré une erreur de parcours. Selon Me Giuseppe Battista du Barreau du Québec, les statistiques actuelles démontrent que la criminalité est en baisse au Canada. Malgré les imperfections du système de justice pénal et loin de minimiser la gravité de commettre un crime, un consensus commun autour de la réhabilitation et de la réinsertion sociale est en vigueur, et c’est principalement cette notion qui risque de s’effriter avec le projet de loi C-10.
Le langage conservateur
C-10 est présenté comme une loi qui vise à punir davantage les récidivistes et les criminels sexuels. Le gouvernement conservateur mise sur la peur et l’insécurité de la population pour faire passer un projet de loi qui n’atteindrait que « les durs de durs ». Mais soyons réalistes. Avec la mise en place de peines minimales à des endroits où auparavant il n’y en avait pas, l’impact réel se fera sentir. Me Battista nous dit : « Le projet de loi vise à emprisonner des personnes qui ne seraient pas normalement allées en prison à la première offense. La loi veut nous faire croire qu’elle vise les prédateurs sexuels et les récidivistes alors que dans les faits, c’est plutôt les personnes qui commettent un acte pour la première fois ». Il nous fait remarquer également que les mots « la peine minimale étant » se retrouvent trente fois dans le texte du projet. De plus, il faut souligner qu’il n’y aura plus de place pour des mesures discrétionnaires qui tiendraient compte du contexte. Cet important changement pourrait avoir des conséquences graves sur le statut social d’un individu et sur sa profession alors qu’il y a des circonstances exceptionnelles. Jean-Claude Bernheim, criminologue, nous rappelle que le changement de nomenclature de « loi sur les jeunes contrevenants » à « loi sur le système de justice pénale pour adolescent » en dit long sur la perception des conservateurs à juger les jeunes.
Une reconnaissance pour les victimes?
On a tendance à croire que le projet de loi ne fait pas que des mécontents. On imagine que les victimes d’actes criminels, par exemple, se réjouissent de voir leur agresseur obtenir une sentence plus importante. Mais la réalité c’est que, même pour les victimes, ce projet de loi risque d’avoir un impact négatif. Prenons l’exemple des peines minimales : cinq ans d’emprisonnement dans un cas d’inceste. Qui voudra dénoncer un membre de sa famille, peut-être l’unique pourvoyeur, et l’envoyer sous les verrous pour cinq ans? Me Battista se questionne sérieusement sur l’impact de cette loi au sujet de la dénonciation des délits. Quant à Arlène Gaudreault, présidente de l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes, elle nous assure que le projet de loi C-10 ne traduit pas la position de toutes les victimes d’acte criminel. « Si le gouvernement veut vraiment aider les victimes, il doit subventionner les groupes d’aide aux victimes d’acte criminel et signer la Déclaration des droits des victimes d’actes criminels », renchérit-elle.
Une société qui pardonne?
Un autre aspect important du projet de loi concerne la demande de pardon. Dorénavant, on parlera davantage de « suspension du casier judiciaire ». En d’autres mots, on n’efface pas le dossier, on le met plutôt de côté. De plus, les délais actuels sont modifiés et passent de 5 ans à 10 ans après la fin de la sentence pour effectuer une telle demande. Encore faut-il en avoir les moyens puisque les frais de cette procédure passeront de 50$ à 631$. Selon François Bérard de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec, « 97 % des gens qui obtiennent un pardon ne récidive pas ». Au niveau social, le terme « demande de pardon » est également lourd de sens. On indique à un individu que la société reconnaît le droit à l’erreur.
Un gouvernement à l’écoute de la population?
Selon Jean-Claude Bernheim, criminologue, « en 2000, 2 % de la population considérait la criminalité et la justice comme priorité gouvernementale ». Pour un projet de loi qui comporte 207 articles, et un gouvernement qui permet aux groupes invités d’intervenir en comité parlementaire pendant cinq minutes, on peut avoir un fort doute sur le niveau d’écoute et de possibilité de compromis. De plus, selon M. Bernheim, le gouvernement conservateur profite d’un sentiment d’insécurité par rapport aux incertitudes de la société (perte d’emploi, insécurité financière, logements, etc.) pour manipuler l’opinion publique en faveur d’une loi plus sévère sur la sécurité.
En conclusion, M. Bernheim nous rappelle qu’il faut changer notre façon de discourir, d’informer et de faire de la politique. Nous en sommes rendus à une étape où la vision dominante est l’État versus l’individu. L’État utilise sa force contre l’individu et l’écrase. Par contre, à voir cette classe pleine à craquer le 23 novembre dernier, alors que certains étudiants n’ont pas de temps à perdre en cette veille de fin de session; et tous ces professionnels pour qui il est important de se rassembler, on peut croire que le sujet préoccupe assez de gens. Le CQF en particulier s’interroge sur les impacts des mesures sécuritaires en place et invite toutes les personnes intéressées à nous contacter, à diffuser de l’information ou à participer à des activités pour en apprendre davantage sur le sujet.
Une des pistes à suivre, si nous ne voulons pas tomber dans la logique « État versus individu », est de multiplier les rassemblements et les occasions de discussion pour se tenir au courant des enjeux actuels.
